Conditions générales d'AssetGHub

Éligibilité à l’utilisation

Pour utiliser AssetGHub, vous devez être un résident légal en Suisse, disposer de la capacité juridique et accepter nos conditions générales.

L’utilisateur doit avoir au moins 18 ans pour accéder à nos services.

L’utilisation de la plateforme doit respecter les lois en vigueur et ne pas être à des fins illégales.

AssetGHub est uniquement disponible pour les utilisateurs résidant en Suisse.

Gestion de votre compte

La création et la maintenance d’un compte sur AssetGHub sont essentielles pour accéder à nos services.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription et tout au long de l’utilisation.

La sécurité de votre compte est une priorité; ne partagez jamais vos identifiants.

Votre compte est strictement personnel et non transférable.

Informez immédiatement AssetGHub en cas de suspicion de compromission de votre compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre un compte en cas de non-respect des conditions.

Description du service

AssetGHub fournit des outils numériques pour la gestion d’actifs et la préparation de testaments conformes aux normes juridiques suisses.

Le service peut évoluer pour s’adapter aux besoins des utilisateurs et aux régulations applicables.

Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité optimale, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue.

Règles d’utilisation

Les utilisateurs doivent respecter les règles suivantes pour garantir une expérience sécurisée et efficace.

• Utiliser la plateforme de bonne foi et conformément à la loi.
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs.
• Respecter la confidentialité des informations personnelles.
• S’abstenir de diffuser du contenu illicite ou offensant.
• Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme.
• Signaler toute vulnérabilité ou problème rencontré.
• Collaborer aux éventuelles enquêtes en cas de violation.

Contenu utilisateur

Les informations et documents que vous déposez sur AssetGHub sont sous votre responsabilité.

Vous conservez la propriété intellectuelle de votre contenu soumis.

En publiant, vous autorisez AssetGHub à héberger et traiter ces données pour fournir le service.

Vous êtes responsable de la légalité et de la véracité des informations fournies.

Vous pouvez demander la suppression de votre contenu selon les modalités prévues.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

• Reproduction totale ou partielle interdite sans consentement.
• La marque AssetGHub est une propriété exclusive.
• Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.

Services payants

Certaines fonctionnalités avancées d’AssetGHub sont proposées sous abonnement payant.

Les tarifs sont clairement affichés avant toute souscription.

Le paiement s’effectue via des méthodes sécurisées et reconnues.

Les abonnements sont reconduits automatiquement sauf annulation préalable.

Les demandes de remboursement sont traitées au cas par cas en fonction de nos politiques internes.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via votre interface utilisateur.

Les taxes applicables sont incluses dans les prix affichés.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis raisonnable.

Le non-paiement peut entraîner la suspension des services payants.

Clause de non-responsabilité

AssetGHub fournit des outils d’aide à la gestion, mais ne remplace pas un conseil juridique professionnel.

Limitation de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes indirectes liées à l’utilisation du service.

Services tiers

L’utilisation de certains services intégrés peut impliquer des partages avec des fournisseurs tiers.

Résiliation du service

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des conditions.

L’accès à vos données pourra être restreint après résiliation.

Politique de confidentialité

Les données sont traitées conformément à la réglementation suisse et ne sont jamais partagées sans consentement.

Communications

Nous utilisons vos coordonnées pour vous informer des mises à jour et répondre à vos demandes.

Modification des conditions

Nous vous informerons de tout changement majeur par voie électronique avant leur entrée en vigueur.

Loi applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse, notamment en vigueur à Chiasso.

Litiges

Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du canton du Tessin.